C.G.V

Conditions Générales de Vente

1 - Généralités et mentions légales

1.1 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Guillaume MARQUETTE, en qualité de gérante de la société OMNICIA. OMNICIA, désignée ici par son enseigne est une SARL dont le siège social se situe : 15, chemin de Fonblanque – 81800 Rabastens (France).

Elle est inscrite au RCS d’Albi le 14 mars 2013, numéro SIRET : 791 793 995 14.

1.2 Les prestations effectuées par la société OMNICIA sont soumises aux conditions générales qui suivent. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.3 Les conditions générales précisent les termes du Contrat (« le Contrat ») passé entre le client et la société OMNICIA, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Les contrats liés à la création d’un site Internet (vitrine ou marchand) ainsi que les contrats d’assistance sont soumis aux présentes conditions.

1.4 Lesdites conditions sont susceptibles d'être modifiées par la société OMNICIA. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet http://www.omnicia.fr. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.5 Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet, à l'adresse : http://www.omnicia.fr

1.6 Guillaume MARQUETTE, responsable légal de l'entreprise OMNICIA, s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit être adressée directement à Monsieur Marquette par mail à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l'adresse de l'entreprise.

1.7 Le contrat lié à ces Conditions Générales de Vente (« le Contrat ») définit l’ensemble des prestations développées par OMNICIA ainsi que le prix et les modalités de paiement de ces prestations. Il est conclu et accepté irrévocablement dès sa signature.

 

2 - Informations sur les prestations de services

2.1 OMNICIA est une agence Web. OMNICIA développe des prestations multimédias dédiées à Internet telles que la création de sites Internet (vitrine ou marchand), de blogs et la réalisation de Newsletter.

2.2 OMNICIA met en place des systèmes d’administrations pour la gestion de contenus (zones éditoriales, galeries photos, module de news, …), destinés aux clients désirant réaliser leurs propres mises à jour. OMNICIA gère tous les types de traductions littérales ou techniques (anglais, espagnol). Elle assure aussi la réservation des noms de domaine et des solutions d’hébergement appropriées.

2.3 OMNICIA propose des mises à jour de sites Internet dans le cadre de contrats d’assistance. Ces prestations servent à mettre à jour le site Internet. Le contrat d’assistance peut aussi comprendre la promotion du site Internet grâce à des campagnes de Web Marketing ainsi que des prestations de conseils. L’ensemble de ces éléments sont définis lors de l’élaboration du contrat d’assistance. Dans tous les cas, le CLIENT garde la responsabilité légale de l'ensemble des contenus de son site Internet : textes, images, vidéos. Ainsi, la société OMNICIA ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige.

2.4 OMNICIA effectue des prestations de formations et de communication. Dans le cadre de ses activités de formations, OMNICIA réalisera une convention de formation. Ces formations concernent l’utilisation de l’Internet, des techniques de référencement et des logiciels se rattachant au monde du Web. Les prestations de communication regroupent l’ensemble des services destinés à promouvoir le client, comme par exemple la création de logotypes et de plaquettes publicitaires.

2.5 OMNICIA s'engage à concevoir un site Internet conformément aux règles de l'art, par les langages appropriés de programmation (HTML, XHTML, CSS, PHP, Flash, JavaScript, etc). Pour toute création de site Internet, OMNICIA donnera au client un outil d’observation des rapports d’audiences sur la fréquentation de son site internet. Dans le cadre d’une création de site Internet, OMNICIA supporte une obligation de moyens conforme au Contrat. Pour le cas particulier des sites marchands, OMNICIA ne pourra être tenue responsable du niveau de chiffre d’affaire induit par le site internet.

2.6 Le client est seul responsable du nom donné au domaine du site Internet qu'il aura choisi. OMNICIA enregistrera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. OMNICIA n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent. Le client détient la propriété exclusive du nom de domaine du site Internet.

2.7 L'exécution des prestations ne saurait entraîner une quelconque session des droits de propriété intellectuelle appartenant à OMNICIA. Tout produit conçu et réalisé par l’entreprise OMNICIA restera sa propriété exclusive. Elle pourra utiliser et diffuser les produits comme elle l'entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tout pays et toute langue sans que le client puisse opposer un droit quelconque de propriété intellectuelle sur les produits objets de la commande.

Pour acquérir les fichiers sources une demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées citées dans ces présente Conditions Générales de Vente à l'attention de Guillaume MARQUETTE, en précisant objectivement les motifs de la demande. Monsieur Marquette est la seule personne habilitée à autoriser ou non la transmission ou la vente des fichiers sources.

Le CLIENT détient également la propriété des fichiers sources du site Internet. Sur simple demande, il pourra récupérer l’ensemble de ses fichiers ainsi qu’avoir un accès aux codes ftp et MySQL du site Internet.

2.8 L'hébergement caractérise les ressources techniques et les moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque d’un serveur. OMNICIA ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. OMNICIA ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.

2.9 Les moteurs de recherches permettent une indexation du site Internet du client. Le référencement influence la place d’un site sur un moteur de recherche. Dans le cadre du contrat d’assistance, OMNICIA propose des prestations de référencement. Il s'agit alors pour OMNICIA d'une obligation de moyens et non de résultats. OMNICIA ne saurait garantir la présence effective d’un site dans les moteurs et annuaires, ni une position précise dans ces mêmes moteurs et annuaires. OMNICIA peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.

2.10 Le délai de création d’une prestation dépendra d’un accord entre OMNICIA et le CLIENT. Si la réalisation entraîne des ajustements non prévus initialement, le délai de réalisation pourra changer. OMNICIA en informera alors le Client. Si la prestation réalisée dépasse de plus de 30% le temps et le budget prévus sur devis, OMNICIA se réserve le droit de faire supporter au client la charge supplémentaire avec une facturation complémentaire. 

 

3 - Obligations et responsabilités du client

3.1 Le client reconnaît avoir reçu de OMNICIA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à OMNICIA tous les documents, renseignements et informations lui permettant de réaliser le site conformément à ces besoins et souhaits.

3.2 En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet.

3.3 Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

3.4 La société OMNICIA se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société OMNICIA, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5 La société OMNICIA ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectuées à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive. De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la seule responsabilité du client.

 

4 - Clause de confidentialité

4.1 La société OMNICIA et son responsable légal Guillaume MARQUETTE, s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

4.2 Le client autorise implicitement OMNICIA à citer son nom et son adresse web (URL) en référence, sur l’ensemble des supports de communication de OMNICIA.

 

5 - Modalités et délais de paiement

5.1 Paiement par virement bancaire, prélèvement automatique ou par chèque selon les modalités définies dans "le Contrat".

5.2 Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux légal.

5.3 Dans le cadre des contrats d’assistance, les paiements s’effectuent périodiquement selon les modalités définies dans « le Contrat ».

 

6 – Règlement

6.1 Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera, « le Contrat » émanant de OMNICIA. Les modalités de paiement sont définies dans le Contrat. Le règlement des prestations donnant lieu à un contrat de services s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.

6.2 En cas d'annulation par le client des services d’ OMNICIA après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 20% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services pendant la réalisation des travaux, OMNICIA se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

 

7 - Responsabilités

7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client et n'engage en rien la responsabilité de la société OMNICIA ou de son représentant légal Guillaume MARQUETTE.

7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à la société OMNICIA. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

 

8 - Réclamations

8.1 Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse de OMNICIA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la mise en ligne du site ou la signature du procès-verbal de mise en ligne et la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

8.2 Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

9 - Force majeure

9.1 OMNICIA s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant, OMNICIA n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers et notamment le prestataire qui héberge le site du client, à l'abonné, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.

9.2 Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9.3 Dans le cas où le préjudice du client serait causé par la faute exclusive d’OMNICIA, le client ne peut pas se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée dans le cadre de son contrat.

 

10 - Durée du contrat

10.1 Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties et se termine à la mise en ligne du site (sauf mention spécifique stipulée sur le Contrat). A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date anniversaire du contrat.

10.2 A l'expiration de cette période d'une année, le contrat d’assistance se renouvellera par tacite reconduction et par période successives de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis d’ 1 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception.

10.3 Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation comporte le règlement par le client de ses obligations financières vis à vis d’ OMNICIA. Toute période de facturation entamée reste due.

 

11 - Suspension des services

11.1 En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure par une lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

11.2 Le contrat sera résolu de plein droit à l’initiative d’ OMNICIA et sans qu’aucune indemnité ne soit due au client, si OMNICIA prenait connaissance, postérieurement à la conclusion du Contrat mais avant la livraison des prestations, de faits concernant la solvabilité du client de nature à laisser craindre que ce dernier ne serait en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.

11.3 Tout défaut de retard de paiement de la part du client ou le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée avec accusé de réception et un montant de trente euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à OMNICIA est encourue de pleins droits trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

 

12 - Juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce d’Albi– 81000 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.